La taxe sur le troisième appartement est passée!

La commission des finance a finalement valide la nouvelle taxe sur le troisième appartement (et plus). Quelles en sont les modalités? Qui est assujetti a cette taxe? Existe-t-il des exemptions? Quelles sont les amendes prévues aux contrevenants?

Qui devra payer cette taxe?

La nouvelle taxe est destinées aux propriétaires de plusieurs appartements – quand le total de droits de possession est supérieur à 249%. Par exemple, une personne qui détient 3 appartements a 50% ou alors un appartement a 100% et encore deux moitiés de 2 appartements ne sera pas imposable. Les appartements divises en 2 ou plus sont considérés comme un seul appartement.

Quel sera le plafond de cette taxe?

La maximum a paye sera de 18,000 NIS pour chaque bien immobilier a partir du 3eme, ou 1% de sa valeur (le plus haut des deux).

Quelles sont les exemptions?

Celui qui possède 2 biens pour une valeur inférieure a 1.15 millions de shekels recevra une exemption de taxe. Jusqu’au 1.4 millions, la taxe est plafonnée a 7,000 NIS.

Comment est calculée la valeur du bien?

Par une formule, qui prend en compte la surface du bien (selon la déclaration en mairie (arnona) ou le cadastre), l’indice socio-économique du quartier/de la ville et l’indice de la périphérie.

Une application sortira dans les prochains jours pour permettre aux propriétaires de calculer la valeur de leur biens immobiliers.

Comment est calculée la taxe a payer?

Si le 3eme bien (le propriétaire choisi le bien le moins cher) est inférieur a 1.15 million, pas de taxe a payer.

Si la valeur se situe en 1.15 et 1.4 millions de shekels, le calcul est un peu complexe (1% du résultat d’une formule établie par le ministère). Par exemple pour une second appartement de 700,000 NIS et un troisième de 500,000 NIS, la taxe a payer sera de 1,164 NIS.

Pour un appartement de 1.4 millions et plus, la taxe sera de 18,000 NIS par an.

Quel sont les échéances de paiement?

A partir de 2017, deux fois par an, en juin et en décembre.

Celui qui ne déclare pas aux impôts ses biens est passible de poursuites pénales, et des intérêts seront calculés sur les retards de paiement.

Des amendes allant de 100% a 300% de la valeur de la taxe seront infligées aux fausses déclarations ou en cas d’oubli.

Et celui qui décide de vendre son 3eme bien immobilier?

Celui qui vend son bien avant septembre 2017 recevra une enveloppe de 75,000 NIS (sous forme de compensation sur la taxe sur la plus-value).

De plus, le ministère des finance a prévu pour une vente jusqu a 2 millions de shekels d’ouvrir aux investisseurs un fond d’investissement spécial, qu’il sera possible de retirer après 6 ans (ou après l’age de 60 ans) sans aucune imposition sur les bénéfices.

Quid des biens en France ou a l’étranger?

La loi ne prend pas en compte les biens a l’étranger, seulement en Israël et dans les implantations.

L’équipe de CreditenIsrael.com peut vous mettre en contact avec des fiscalistes francophones spécialistes de ces problématiques a votre demande (contactez-nous ici).

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