Le petit dico de la mashkenta

Petit dico mashkenta

  • Titre de propriété (ichour zrouyot – אישור זכויות במקרקעין)

Document délivré par l’Administration des Terres d’Israël (מינהל מקרקעי ישראל) ou par une société immobilière mandatée, qui énumère les droits sur le bien immobilier, comme l’adresse, le nom des propriétaires, hypothèques, saisies confiscatoires… etc. Dans la plupart des cas, ce n’est pas l’administration qui fourni cette attestation mais la société du promoteur qui a construit le projet ou une société mandatée par celle-ci. Dans ce cas il faut demander également une attestation d’inscription des droits du bien immobilier (הודעה על רישום זכות בנכס) à l’Administration des Terres d’Israël dans lequel sera notifié le nom de la société mandatée pour fournir le titre de propriété.

  • Bloc/parcelle (gouch/helka – גוש/חלקה)

Chiffres qui situent le bien immobilier. La terre de l’État d’Israël est divisé en blocs, eux-mêmes partagés en parcelles. Les parcelles sont également parfois divisées en sous-parcelles, qui correspondent en général avec le numéro de l’appartement dans l’immeuble.

  • Transfert d’un prêt immobilier (grirat mashkenta – גרירת משכנתא)

Le transfert d’un crédit immobilier permet de vendre le bien actuel et d’en acheter un nouveau sans rembourser la mashkenta (prêt immobilier) existante. A la fin du processus de transfert, la banque annule la garantie prise sur le bien vendu pour la remplacer par une hypothèque du nouveau bien. Il est conseillé de vérifier avec la banque avant toute acquisition si ce transfert sera autorisé et quels documents doivent être fournis. Les prêts préférentiels sont généralement soumis à des conditions qu’il faut étudier avant de demander un transfert de crédit.

  • Accord de développement (escem pitouah – הסכם פיתוח)

Cet agrément est délivré par l’Administration des Terres d’Israël à un tiers lui permettant de construire une maison, dans un laps de temps défini,  sur les terrains gérés par elle-même. Si le constructeur rentre dans tout les critères, il pourra signer un bail avec l’administration des terres d’Israël. Ces accords de développement sont signés avec des promoteurs, des associations ou des particuliers.

  • Réserve (aarat azara – הערת אזהרה)

Ce commentaire est inscrit au Tabo et indique que le propriétaire s’est engagé par écrit à faire, ou à s’abstenir de faire, la transaction immobilière. Cette note empêche de faire une double transaction et donne également priorité aux saisies ou mises sous séquestre imposées aux propriétaires.

  • Indexation sur l’inflation (atsmada lemadad – הצמדה למדד)

L’indice des prix à la consommation publié par le Bureau Central des Statistiques reflète l’évolution des prix d’un panier d’achat complet, influant sur les prix du logement. Dans un crédit immobilier indexé sur l’inflation, le paiement des mensualité sera accompagné d’une augmentation liée à l’indice des prix à la consommation, comme précisé dans le contrat de prêt. L’indice de référence (המדד היסודי) étant celui correspondant à la date de signature du contrat et le nouvel indice (המדד החדש) le dernier indice publié avant le paiement de la mensualité.

S’il apparait que le nouvel indice est plus élevé que celui de référence, l’emprunteur va payer un supplément sur sa mensualité. Quand l’évolution est à la baisse, l’emprunteur verra ses mensualités baisser.

  • Société immobilière (hevra mechakenet – חברה משכנת)

Quand un promoteur construit un projet immobilier sur un terrain appartenant à l’État géré par l’Administration des Terres d’Israël, celle-ci mandate en général la société immobilière (le promoteur) pour gérer les inscriptions des droits sur les biens construits par cette propre société. L’administration signe avec chacun des propriétaires sur un accord de bail longue durée, qui lui donne les droits sur ce bien. Toutes les autres inscriptions sur ce bien, comme l’inscription au tabo quand cela sera possible, l’émission d’un certificat de droit (אישורי זכויות) ou fournir un récapitulatif des engagements (כתבי התחייבויות) aux banques, seront faites par la société immobilière. Pour savoir qui sera la société immobilière, il faut demander à l’Administration des Terres d’Israël une lettre d’enregistrement des droits de propriété (הודעה על רישום זכות בנכס) dans lequel sera inscrit le nom de la société immobilière.

  • Bail de longue durée (hakira – חכירה)

Location de longue durée de 5 à 25 ans. Une location pour une durée supérieure à 25 ans est appelée « bail pour les générations » (חכירה לדורות).

  • Tableaux des droits/aides (tablaot zrouyot/siah – טבלאות זכאות/סיוע)

Tableaux publiés par le ministère du logement qui détaillent les programmes d’aide au logement de l’État d’Israël. Ils sont établis selon le type de population (sans logement, nouveaux immigrants, habitants dans des quartiers défavorisés…) et selon la location géographique. Ils déterminent les groupes d’ayants-droit et les conditions d’aides pour chaque groupe.

  • Procuration notariée (ypouy coah notarioni – יפוי כוח נוטריוני)

Lors de l’emprunt, il est demandé à l’emprunteur de donner une procuration à la banque pour tout ce qui concerne l’inscription de l’hypothèque. Selon la loi, cette procuration doit être réalisée devant un notaire.

  • Tableau de remboursement (louah spitzer – לוח שפיצר)

Échéancier récapitulant les mensualités futures, comprenant le remboursement du capital et le paiement des intérêts sans indexation sur l’inflation.

  • Tableau des mensualités (louah tachloum – לוח תשלומים)

Tableau récapitulant en avance les dates d’échéances de paiements de l’emprunteur et le montant correspondant. La somme pour chaque mensualité prend en compte l’indexation à l’inflation et le coût des assurances demandées par la banque.

  • Bureau d’inscription des droits de propriété (Tabo – לשכת רישום מקרקעין : טאבו)

Bureau responsable d’après la loi sur les biens immobiliers de l’inscription des droits de propriété, des transactions effectuées, des ordonnances et jugements des tribunaux… etc. Les bureaux sont répartis par zones géographiques et ouverts au public.

  • Administration des Terres d’Israël (minal mkarkaei Israel – מנהל מקרקעי ישראל)

Organisme chargé de la gestion des terres, celles dont l’État d’Israël a la propriété, l’Autorité de Développement et le Fond National juif (KKL). Ces terrains représentent 94% du territoire israélien. Selon une loi fondamentale, le droit de propriété sur ce type de terrain est un bail de longue durée.

  • Hypothèque de second degré (mashkenta bedarga shniya – משכנתא בדרגה שנייה)

Hypothèque supplémentaire dont le niveau est moindre que la première hypothèque inscrite sur le même bien en faveur d’une autre banque. En cas d’utilisation de l’hypothèque, la première banque recevra l’intégralité de la dette dont l’emprunteur lui est redevable sur le montant de la vente, et seulement ensuite la seconde banque pourra se faire rembourser sur ce qu’il reste du montant de la vente. Il faut en général recevoir l’accord du destinataire de la première hypothèque pour réaliser une hypothèque de second degré.

  • Récapitulatif du Tabo (nesah tabo – נסח טאבו)

Document officiel indiquant les informations des inscriptions du bien immobilier au Bureau d’Inscription des Droits de Propriété (Tabo). Sont inscrits notamment les différents crédits immobilier et hypothèques consenties.

  • Garantie (arvout – ערבות)

Engagement d’une personne d’honorer les engagements d’une autre personne. Si l’emprunteur ne rembourse pas ses dettes, le système de garantie permet à la banque de se rembourser à partir du garant du montant de cette dette. La règlement de cette garantie, qui a été modifié nombre de fois, décrit trois sortes de garants : garant unique, garant protégé et autre garant. Chacune ayant une signification en droit propre, même la banque devra en tenir compte et appliquer des conditions différentes.

  • Garantie du droit de vente (arvout hok mekher – ערבות חוק מכר)

Garantie bancaire donnée par un vendeur de logement neuf à un acheteur, sur un logement dont la construction n’a pas encore démarrée ou n’est pas encore achevée. Cette garantie promet le remboursement complet de la somme que l’acheteur a donné au vendeur, sur le compte de la vente de l’appartement, dans le cas où le vendeur ne peut pas transférer les droits de propriété, en raison d’une saisie, d’une décision d’un tribunal ou tout autre raison.

  • Indemisation (pitsoui mouscam – פיצוי מוסכם)

En vertu de la loi des contrats, les deux parties prenantes peuvent déterminer eux-mêmes les indemnisation qu’une partie devra payer l’autre en cas de rupture de contrat. Cette indemnisation n’a pas de lien avec le fait qu’il y ait un dommage ou non, une partie peut demander des dommages et intérêts supplémentaire en cas de rupture de contrat entrainant des dommages.

  • Remboursement du prêt (pir’on alvaa – פירעון ההלוואה)

Mensualités fixées d’après le tableau d’amortissement.

  • Remboursement anticipé (pir’on moukdam – פירעון מוקדם של ההלוואה)

Remboursement d’un prêt avant la fin du tableau d’amortissement.

  • Pari Passu (Pari-passo – פרי פסו)

Appelé également « à rang égal » (דרגה שווה). Il est possible de mettre une hypothèque sur un bien pour deux banques différentes à un rang égal – pari passu – c’est-à-dire qu’elles seront toutes les deux en premier rang. En cas de dettes et de l’utilisation de cette hypothèque, les deux banques se rembourseront en parallèle, selon le montant du crédit qu’il reste à payer.

  • Combinaison des droits (Tsirouf zacaout – צרוף זכאויות)

Il est possible de combiner les droits d’un nouvel immigrant avec ceux d’un proche de sa famille avec lequel il achète son logement.

  • Capital (keren – קרן)

Montant du prêt, sans intérêts et sans indexation.

  • Taux d’intérêt (ribit – ריבית)

Le taux est exprimé en pourcentage, c’est le montant que paie l’emprunteur au prêteur pour l’utilisation de la somme empruntée.

  • Acte de vente (chtar mekher – שטר מכר)

Document transmis au Registres des Terres indiquant le transfert des droits foncier dune personnes à une autre, que ce soit une transaction avec argent ou légation. Sur cet acte de vente sont inscrits les coordonnées du bien et son descriptif ainsi que les coordonnées des deux parties-prenante dans la transaction. Leurs signatures sont obligatoires pour chacun, devant un représentant du Bureau des Registres des biens immobilier ou bien un avocat, qui authentifiera les signataires. Après le dépôt de l’acte de vente, l’enregistrement du bien auprès de l’autorité des biens immobilier est mis à jour.

  • Note d’hypothèque (chtar mashkenta – שטר משכנתא)

Un crédit immobilier est une hypothèque du bien immobilier. Un propriétaire ou celui qui possède un bail de longue durée met en hypothèque son bien avec sa signature sur la note d’hypothèque. La note d’hypothèque est inscrite au bureau d’enregistrement des biens immobiliers (לשכת רישום המקרקעין). Si l’emprunteur ne respecte pas ses engagements envers la banque, cette dernière peut utiliser cette hypothèque, c’est à dire prendre son droit pour vendre le bien en passant par le tribunal et se rembourser sur le montant de la vente.

  • Hypothèque du bien (shaaboud hadira – שעבוד הדירה)

Hypothèque des droits sur le bien immobilier comme garantie pour la banque. Si l’emprunteur est propriétaire ou possède un bail de longue durée auprès de l’Office des Inscriptions des Terrains (לשכת רשם המקרקעין), l’hypothèque sera faite à partir de l’enregistrement de la note d’hypothèque (רישום שטר משכנתא). Si l’emprunteur n’est pas propriétaire, l’hypothèque sera faite à partir du contrat de vente et de l’enregistrement au bureau des hypothèques (רישום הודעת מישכון).

  • Certificat de droits (teoudat zacaout – תעודת זכאות)

Document délivré par le ministère du logement, notifiant les droits de l’emprunteur à bénéficier d’un prêt préférentiel  et dans quelle catégorie. En général, ce certificat est demandé par la banque au début de la demande de prêt.

Formulaire express